lecteur cd ou que de la démat ...???

[Muskar]

Citation :Article L122-5  Modifié par LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 81

Lorsque l'oeuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire :
1° Les représentations privées et gratuites effectuées exclusivement dans un cercle de famille ;
2° Les copies ou reproductions réalisées à partir d'une source licite et strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective, à l'exception des copies des oeuvres d'art destinées à être utilisées pour des fins identiques à celles pour lesquelles l'oeuvre originale a été créée et des copies d'un logiciel autres que la copie de sauvegarde établie dans les conditions prévues au II de l'article L. 122-6-1 ainsi que des copies ou des reproductions d'une base de données électronique ;

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/art...2018-09-07

Citation :Le droit à la copie privée date de la loi Lang de 1985. Elle a été révisée en janvier 2012. Au Sénat, l’amendement du député UMP Lionel Tardy a précisé les conditions dans lesquelles elle pouvait s’effectuer : les copies doivent être « réalisées à partir d’une source licite  »

Il n’est alors pas nécessaire de posséder le support original. Ainsi, on peut très bien emprunter un disque à une médiathèque ou à un ami, ou encore l’entendre à la radio et le recopier pour soi. Il ne s’agit pas là d’une infraction et certains mouvements se sont engouffrés dans la brèche.

https://www.studyrama.com/vie-etudiante/...%C3%A8che.

Citation :La copie privée constitue une exception à la loi sur la propriété intellectuelle, qui régit les droits d'auteur. Par copie privée, on entend la duplication sur un support d'un morceau de musique, ou bien de film, pour son usage personnel exclusivement.Il n'est pas nécessaire de posséder le support original, comme un disque ou une cassette vidéo. Ainsi, on peut très bien emprunter un disque à une médiathèque, ou à un ami, ou encore l'entendre à la radio et le recopier pour soi. Il ne s'agit pas là d'une infraction

https://www.01net.com/actualites/tout-ce...33647.html