09-04-2020, 02:35 AM
Salut,
ça m'étonne un peu ces histoires
il me semble que c'est des cas typiques de "Délit de tromperie sur la marchandise" défini par l’article L. 441-1 du Code de la consommation, punie d’un emprisonnement de deux ans et d’une amende de 300 000 €
tu peux pas mettre une photo des 2 appareils ?
ça m'étonne un peu ces histoires
il me semble que c'est des cas typiques de "Délit de tromperie sur la marchandise" défini par l’article L. 441-1 du Code de la consommation, punie d’un emprisonnement de deux ans et d’une amende de 300 000 €
tu peux pas mettre une photo des 2 appareils ?