12-06-2019, 09:08 PM
(12-06-2019, 08:56 PM)laurent martiarena a écrit : oui, je crois que la loi à changé en 2017 !
désormais l'amende ne peux plus être imputé à une personne morale donc à la société, mais uniquement à une personne physique !
Oui exactement ça et aucun avertissement seulement la sanction, je hais ce système