03-30-2022, 08:03 PM
(03-30-2022, 06:27 PM)kimbo a écrit : Hello Janacek,
Tu as tout à fait raison, je n'ai pas mis de sources pour éviter de rentrer dans des explications trop techniques.
Donc :
Ce n'est pas une loi mais c'est une décision de la CJUE (Cour de justice de l’Union européenne) de 2012 qui juge que la revente de logiciel d'occasion est autorisée (et cette décision s'applique entre autre au droit français).
Ainsi le titulaire du droit d'auteur du logiciel (l'éditeur) perd son droit de distribution sur cette licence dès la première vente. Ainsi l'acquéreur peut revendre cette licence sans autorisation et même si dans le contrat de licence, il est indiqué le contraire.
Un article d'une avocate sur le sujet : https://www.village-justice.com/articles...39630.html
Et la page wikipédia également : https://fr.wikipedia.org/wiki/Logiciel_d%27occasion
J'ai posé la question à un professionnel du droit ... Je verrai si cette personne a la réponse et je vous dirai ce qu'il en est.
