11-14-2020, 03:14 PM
(Modification du message : 11-14-2020, 03:20 PM par SuperDupont.)
(11-14-2020, 02:15 PM)Janacek a écrit : Voiture c'est un bien
La licence Roon n'est pas un bien. Comme Photoshop, Autocad etc.
Et si au lieu de prendre ses opinions pour une verite universelle, on commencait par savoir de quoi l'on parle?
https://www.laropoin.com/arr-t-usedsoft-...-circuler/
"La CJUE vient affirmer que l’épuisement se produit également à l’égard de copies immatérielles. Elle complète son raisonnement en allant jusqu’à priver de tout effet les clauses d’interdiction à la revente. La seule limite qu’elle apporte à sa décision tient à la nécessité pour le revendeur de licence de supprimer sa propre copie."
Cet arret fait jurisprudence, c'est assez clair comme ça?