11-14-2020, 10:35 AM
(11-13-2020, 07:53 PM)Jofarfa a écrit : Essayons d'être clair, pour cela je vais reprendre ce lien dont le titre en dit long déjà:
"Un créateur de logiciels ne peut s’opposer à la revente de ses licences « d’occasion » permettant l’utilisation de ses programmes téléchargés via Internet"
https://curia.europa.eu/jcms/upload/docs...0094fr.pdf
Premièrement, Roon est-il un logiciel?
Oui. Si quelqu'un trouve à y redire qu'il explique pourquoi.
Roon propose-t-il l'achat d'une licence pour une durée illimitée?
Oui.
Alors que dit la cour de Justice de l'Union Européenne :
Par son arrêt de ce jour, la Cour précise que le principe d’épuisement du droit de distribution s’applique non seulement lorsque le titulaire du droit d’auteur commercialise les copies de ses logiciels sur un support matériel (CD-ROM ou DVD), mais également lorsqu’il les distribue par téléchargement à partir de son site Internet.
Ici, on est bon car il s'agit d'un logiciel téléchargé sur internet.
Ensuite :
En effet, lorsque le titulaire du droit d’auteur met à la disposition de son client une copie – qu’elle soit matérielle ou immatérielle – et conclut en même temps, contre paiement d’un prix, un contrat de licence accordant au client le droit d’utiliser cette copie pour une durée illimitée, ce titulaire vend cette copie au client et épuise ainsi son droit exclusif de distribution. En effet, une telle transaction implique le transfert du droit de propriété de cette copie. Dès lors, même si le contrat de licence interdit une cession ultérieure, le titulaire du droit ne peut plus s’opposer à la revente de cette copie.
C'est assez clair aussi, si la mise à disposition du logiciel pour une durée illimitée se fait contre paiement d'un prix, il y a dès lors transfert de propriété de la copie du logiciel via sa licence, donc du droit du propriétaire de la revendre.
Non ce n'est pas une durée illimitée c'est une LifeTime ce qui est différent.
De plus les conditions de vente que toute personne souscrivant cette offre LifeTime est obligée de valider sinon l'achat ne sera pas valide, stipule bien que pour la revente (cession) il faudra leur accord, de plus Roon utilise d'autres services externes qui peuvent également s'arrêter si la fraude est constatée.
La notion de LifeTime est importante car le contrat est conclu personnellement entre Roon (et ses successeurs...) et la personne souscrivant, et non tous ses descendants, donc le terme illimitée ne peut être pris en compte.
Roon ne dit pas que c'est impossible, il demande que la validation soit faite par eux, et comme ils récoltent des données de tous nos appareils il peut sembler utile que ces anciennes données soient effacées au profit du nouvel utilisateur.
Donc, opposer le droit français au droit international, sur la base de différences de mots et d'interprétation je vous souhaite bien du courage.
La simplicité : on demande à Roon par mail