01-25-2018, 11:00 AM
Je ne suis pas certain que la pratique décrite soit de la contrefaçon si je ne distribué pas les fichiers hors de mon cercle familial/amical proche.
Je rappelle que l opinion de l'ex patron de Microsoft Steve baller était que ripper des cd était du vol.Les multinationales cherchent à imposer des normes qui leur assurent des rentes par divers moyens d influence et ça a marché pour les supports vidéo.
J ai le droit de fumer un joint en Californie mais c est un délit explicitement prohibé par la loi que d en importer en France.
L évasion fiscale pratiquée par Apple en Europe est légale. La question est si la réglementation irlandaise est conforme au droit communautaire.
Voici le principe du droit dans la société libérale:
Tout ce qui n est pas explicitement prohibé par la loi complétée par la jurisprudence est permis, fut ce immoral.
Ce principe n empêche pas le dilemme de Créon:
Certains actes qu on peut juger legitimes, par exemple qui ont l assentiment de la majorité des personnes concernées sont des délits. Voire des crimes.
Je rappelle que l opinion de l'ex patron de Microsoft Steve baller était que ripper des cd était du vol.Les multinationales cherchent à imposer des normes qui leur assurent des rentes par divers moyens d influence et ça a marché pour les supports vidéo.
J ai le droit de fumer un joint en Californie mais c est un délit explicitement prohibé par la loi que d en importer en France.
L évasion fiscale pratiquée par Apple en Europe est légale. La question est si la réglementation irlandaise est conforme au droit communautaire.
Voici le principe du droit dans la société libérale:
Tout ce qui n est pas explicitement prohibé par la loi complétée par la jurisprudence est permis, fut ce immoral.
Ce principe n empêche pas le dilemme de Créon:
Certains actes qu on peut juger legitimes, par exemple qui ont l assentiment de la majorité des personnes concernées sont des délits. Voire des crimes.